En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 18

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1° Alinéa 7

Remplacer les mots :

communautés de communes

Par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

2° Alinéa 12

Supprimer la deuxième phrase.

3° Alinéa 18

Rédiger ainsi la première phrase :

"Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du présent code n'est pas applicable

4° Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

de conseiller municipal

Par les mots :

local

Objet

Rédactionnel : cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi.