En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 18

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I - Avant l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :

II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence :

"art. L. 286-3

Objet

Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. En effet, plutôt qu’au sein de l’article L. 46 qui concerne les militaires, cette disposition doit figurer au sein des articles  qui traitent de la désignation du collège électoral sénatorial.