Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-126
15 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON et BOCKEL, rapporteurs
ARTICLE 11 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La modification de l’article LO. 145 du code électoral a privé de base légale la participation des parlementaires à de nombreuses institutions, conseils, etc. Tel est le cas notamment de la participation des parlementaires au conseil supérieur de la réserve militaire.
La proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (textes n° 390 de M. Gérard Larcher, Président du Sénat et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2018 et n° 840 de M. François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale et plusieurs de ses collègues, déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2018) propose une vision globale de la désignation de parlementaires dans une institution ou un organisme extérieur.
Le présent article propose une rédaction alternative à celle que propose l’article 46 de la Proposition de loi précitée. Celui-ci prévoit en effet que le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, contre un député et un sénateur prévus par le présent article.
La proposition de loi précitée a été examinée le 15 mai par l’Assemblée nationale, et fera l’objet d’un rapport prochain de la commission des lois du Sénat. Il semble préférable de réserver le débat sur ce thème à cette occasion.