En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de conforter les moyens du SIAé et d’assurer son autonomie vis-à-vis des industriels, l’acquisition des « liasses » sera systématisée.

Objet

Les taux de disponibilité des aéronefs du ministère des armées apparaissent très insuffisants : moins d’un aéronef sur deux est ainsi en mesure de décoller.

La réforme du maintien en condition opérationnelle aéronautique (MCO) lancée en décembre dernier, qui se traduira notamment par la création d’une direction de la maintenance aéronautique (DMAé) placée sous l’autorité du chef d’état-major des armées et le développement d’une démarche de « verticalisation » des contrats, devrait permettre de répondre à certaines difficultés (foisonnement des contrats et des intervenants, difficulté pour la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense – SIMMAD –, qui était placée sous l’autorité du chef d’état-major de l’armée de l’air, à assumer une véritable autorité fonctionnelle vis-à-vis des autres armées, etc.).

Une simple réforme de structure n’est cependant pas suffisante.

L’efficacité du soutien industriel étatique est ainsi obérée, pour certains matériels, par la non-acquisition des « liasses », c’est-à-dire de la documentation technique et de certains droits de propriété intellectuelle propres à ces équipements. Cela est par exemple le cas de l’A400M. La réalisation d’opérations de maintenance par le service industriel de l’aéronautique (SIAé) sur cet appareil nécessite par conséquent la saisine systématique de l’industriel, rallongeant d’autant les délais de maintenance.

Il apparaît dès lors crucial pour l’État de disposer du « droit de reproduire » certaines pièces des matériels qu’il acquiert afin de pouvoir effectuer, en interne et de manière autonome, les réparations nécessaires.

Le présent amendement vise par conséquent à prévoir l’acquisition systématique de ces documents afin de permettre une meilleure efficacité globale du maintien en condition opérationnelle aéronautique.