Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-120
15 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
CHAPITRE III TER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
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Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la commission de vérification des fonds spéciaux
par les mots :
au contrôle parlementaire du renseignement
Objet
Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter, par coordination avec l’amendement portant création d’un article additionnel après l’article 22 bis sur le renforcement du contrôle parlementaire du renseignement.