Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-117
15 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission peut, à sa demande et à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par le premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les dispositifs et capacités d’interception ayant fait l’objet d’essais.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives confiées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour le contrôle des campagnes d’essais de matériels de renseignement par le ministère des armées.
De manière à garantir sa capacité à effectuer un contrôle plein et entier sur les conditions de réalisation de ces essais, il prévoit que la Commission aurait la possibilité, à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par la loi, de se faire présenter sur place les capacités d’interception ayant fait l’objet d’un test.