Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-109
11 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-40 de M. CAMBON, rapporteur
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II - Alinéa 2, supprimer les mots :
d'une entreprise de plus de deux cents salariés
III - Alinéa 3, remplacer les mots :
Objet
Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises.