En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et M. YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne séropositive ne peut se voir refusée de passer les concours de la fonction publique militaire ou d’être un agent contractuel dans la fonction publique militaire en raison de son sérodiagnostic positif.

Objet

L’interdiction d’intégrer de nombreux corps de l’armée par des personnes vivant avec le VIH a été identifiée en juillet 2015, après qu’une personne ait contacté l’association AIDES alors qu’elle s’était vu refuser l’accès à la marine nationale. L’article L.4132-1 du Code de la défense dispose que : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». L’aptitude est évaluée selon l’instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 relative à la détermination de l’aptitude médicale à servir. Cette instruction fixe des règles unifiées visant à évaluer le profil médical du candidat.

Le système, défini par l’instruction de 2003 relative à la détermination de l’aptitude médicale à servir, se base sur sept profils détaillés, nommés chacun par une lettre de l’acronyme Sigycop. Pour chacun de ses profils, des coefficients sont attribués et visent à noter l’état de santé, la gravité de potentielles infections et des séquelles. Or cette codification peut paraître surprenant au regard des distinctions qu’il fait des différentes phases de l’infection à VIH et de la gradation appliquée. Ainsi, vivre avec le VIH en bonne santé et sans traitement serait moins « grave », au regard de l’état général de santé, que vivre avec le VIH en bonne santé et avec traitement.

Cette distinction prend l’exact contre-pied des données de la science et des recommandations médicales et thérapeutiques actuelles. En effet, les traitements actuels permettent de réduire considérablement la charge virale dans le sang au point qu’elle devient indétectable. Dans ces conditions, les personnes sont non contaminantes. Ils permettent aussi de vivre en bonne santé, sur du long terme, et dans des conditions similaires aux personnes séronégatives. Ainsi, les PVVIH en France se voient proposer des traitements dès qu’elles sont dépistées, et une très large majorité les accepte. Certes, il est possible de vivre avec le VIH sans traitement et sans « symptômes », mais, à de rares exceptions près, cette situation ne peut pas durer, et en tout état de cause, la charge virale reste détectable et les personnes restent contaminantes.« Un traitement curatif ou prophylactique au long cours ne saurait constituer à lui seul un motif d’élimination que dans la mesure où il entraînerait un absentéisme itératif et/ou prolongé », et alors que ce n’est pas le cas pour les traitements actuels du VIH, l’exclusion de nombreux postes des personnes séropositives sur la base de l’aptitude médicale à servir n’est pas proportionnée. Elle peut constituer en ce sens une discrimination condamnable au regard de la Constitution. Le Parlement français devrait ainsi fin à une pratique d'exclusion et de discrimination latente qui n'est plus justifiée médicalement comme c’est le cas officiellement en Allemagne depuis le 21 février 2017.