En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 16

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Ajouter la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 2 :

Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Objet

Si le ministère des armées respecte et même dépasse l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à l’instar de l’ensemble de la Fonction publique, il serait souhaitable que l’existence d’une procédure de recrutement dérogatoire puisse également bénéficier aux personnes en situation de handicap. Ceux-ci font en effet face à d’importantes difficultés dans l’accès à l’emploi, notamment technique (taux de chômage s’élevant au double de celui du reste de la population). Pour l’employeur, comme pour le demandeur d’emploi, la présentation du handicap suscite le plus souvent des réticences et les représentations qui lui sont associées sont porteuses de préjugés.

Grâce à une politique volontariste, d'importants progrès ont été réalisés. L'emploi des personnes handicapées a nettement progressé au sein du secteur privé en passant de 233 200 travailleurs handicapés en 2006 à 386 700 en 2013 soit 153 500 de plus, ce qui correspond à une augmentation de près de 66 %. L'emploi dans la fonction publique a également progressé. Elle en employait 176 451 travailleurs handicapés au 1er janvier 2006 tandis qu'ils étaient 209 909 en 2013. Les employeurs publics ont ainsi recruté 33 458  personnes handicapées supplémentaires entre les années 2006 et 2013, soit une augmentation de 19 %. Cette évolution s'explique par un accroissement du nombre de personnes administrativement reconnues comme handicapées suite à l'évolution de la définition du handicap, comprenant dorénavant les handicaps cognitifs et psychiques par exemple, ainsi que l'extension progressive des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Néanmoins, de très nombreuses personnes en situation de handicap, et notamment des femmes, restent encore éloignées du monde du travail. Plus globalement, la prise en compte de l'articulation du handicap avec d'autres motifs de discrimination semble encore trop peu développée. Cela fait obstacle à une véritable prise en compte de la diversité des situations des personnes en situation de handicap, et à l'identification de situations de vulnérabilité.

Le handicap constituant une priorité du quinquennat, il a donc vocation à s'inscrire de manière volontaire dans la loi de programmation militaire.