En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et M. YUNG

ARTICLE 14 BIS(NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques, des orientations sexuelles de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire. »

Objet

Peu se souviendront sans doute du nom d'Etienne Cardiles, le compagnon de Xavier Jugelé, policier assassiné, jeudi 20 avril 2017, sur les Champs-Elysées. Mais nombreux seront ceux qui gardent en mémoire son discours émouvant, prononcé lors de l'hommage national rendu cinq jours plus tard. Pour la qualité du texte. Mais aussi, et peut-être surtout, pour le courage d'affirmer ainsi publiquement son affection envers un professionnel d'un secteur particulièrement peu ouvert aux minorités sexuelles.

Une étude sur « les jeunes LGBT et le monde professionnel » publiée vendredi 12 mai 2017 par le cabinet de conseil en stratégie Boston Consulting Group (BCG) le confirme. Cette discrimination serait particulièrement vive en France, comparé à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Un Français sur trois considère ainsi que révéler son homosexualité  au travail nuirait à sa carrière. Et 13 % préfèrent carrément mentir sur le genre de leur ­partenaire, contre 4 % en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Leur appréhension est fondée. Ils trouvent plus difficilement du travail, affirment Thierry Laurent et Ferhat ­Mihoubi, deux chercheurs de l'université d'Evry et de Créteil. Quand le taux de chômage des moins de 40 ans s'élève à 8,9 % pour les hétérosexuels, il est de 16,5 % chez les homosexuels, indiquent-ils dans une publication, « Orientation sexuelle, chômage et participation », publiée en novembre 2016. Et, quand ils trouvent un travail, leur revenu est inférieur de 7 à 15 %, affirment les mêmes auteurs dans une autre publication.

Les institutions qui ne le comprennent pas s'exposent à de gros risques. Celui de voir leur réputation mise à mal par les réseaux sociaux. Et celui de perdre des talents. De quoi les inciter à évoluer. Le présent amendement propose de compléter l’article 14 bis, qui traite des interdictions de mention aux dossiers individuels des militaires, pour y insérer une interdiction de la mention de l’appartenance à une orientation sexuelle.