Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-101
11 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1°Au quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire. » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 4139-4 les mots : « des armées » sont remplacés les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier les articles L. 4111-1, L. 4139-4 et L. 4139-9 du code de la défense.
Il s’agit de mettre en cohérence ces articles avec le reste du code de la défense, qui avait été modifié par l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le troisième chapitre de cette ordonnance avait comme finalité de préciser et d’harmoniser les notions de « forces armées » et de « formations rattachées », qui figuraient jusque-là dans le code de la défense dans des acceptions diverses.
Les articles L. 4111-1, L. 4139-4 et L. 4139-9 ont été omis dans cette démarche d’harmonisation. La rectification de cette erreur matérielle est nécessaire afin de prévenir une application erronée du droit, source potentielle de contentieux.