En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Réécrire cet alinéa comme tel :

« Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour se faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du Parlement en matière de maintien des OPEX en organisant un vote à la suite du débat annuel sur les OPEX. Il s'agit par là de s'assurer que le Parlement prenne officiellement position sur le bien-fondé de la poursuite des OPEX en cours. De fait, si le Président de la République reste le chef des Armées, il est essentiel que le Parlement, en tant qu'assemblée des représentants du peuple, soit en mesure de contrôler l'action extérieure des armées françaises. Il est par ailleurs procédé par cet amendement à un décalage dans le temps de la tenue du débat, afin de le rapprocher le plus possible du débat budgétaire afin que les parlementaires disposent de l'information la plus complète et puissent amender le PLF en prenant en compte les éléments les plus actualisés possibles.