Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur
commission des finances
N°COM-9
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 292 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 4
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I. – Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
II. – Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 526-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction des articles L. 522-11 et L. 526-15 du code monétaire et financier avec l'article 13 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui prévoit expressément la possibilité pour les autorités nationales de procéder au retrait de l'agrément d'un établissement qui représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci.