En commission

Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 68 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP2 ».