Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur
commission des finances
N°COM-11
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 292 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II de l’article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ;
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.