En commission

Proposition de loi Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également autoriser le médecin prescripteur à procéder à cette information dans les mêmes conditions dans le cas où elle décèderait avant d'avoir pu informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés. »

Objet

Cet amendement prévoit que la personne qui fait l'objet d'un examen génétique puisse, de son vivant, autoriser le médecin à procéder à cette information dans le cas où elle décèderait avant d'avoir pu le faire elle-même.