Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-9
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La loi Littoral est un sujet sensible qui ne peut être amendé que par un consensus de tous les acteurs et suite à une sérieuse étude d'impact.
L'article 9, tel que rédigé, n'est pas acceptable car il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la loi Littoral pouvant permettre des extensions d’urbanisation en dehors des bourgs et villages existants.
Cet article, tel que rédigé, entretient un flou persistant sur la définition des hameaux et leur densification ce qui à terme posera un problème d'interprétation lors de la délivrance d'autorisation d'aménagement en rendant constructibles des terrains à l'habitat diffus et éloignés.
Cet article entraînera la multiplication des procédures contentieuses engagées par les riverains engorgeant un peu plus les tribunaux.
Les auteurs de cet amendement en demande donc la suppression.