En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Alinéa 6

Après les mots :

rivages lacustres

insérer les mots :

, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la création des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Les SPLA-IN se distinguent des SPLA classiques : l’État peut entrer dans leur capital pour mener des opérations d’aménagement avec les collectivités territoriales volontaires.

Par cohérence, il convient d’ouvrir la possibilité aux SPLA-IN de conclure un bail réel immobilier littoral (BRILi).