Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-30
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après la référence :
L. 121-32
insérer les mots :
et au premier alinéa de l’article L. 121-34
Objet
Amendement de cohérence.
L’article 11 de la proposition de loi procède à une coordination utile qui concerne les enquêtes publiques modifiant ou suspendant une servitude de passage longitudinale permettant aux piétons de marcher au bord du littoral.
Par cohérence, il convient d’étendre cette coordination aux servitudes transversales autorisant l’accès au rivage.