En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 28 juillet 2019.

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I.-

Objet

Amendement de cohérence calendaire.

L’article 8 de la proposition de loi concerne l’hypothèse où le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne traiterait pas du recul du trait de côte.

Dans cette hypothèse, cette problématique devrait être directement intégrée dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

L’élaboration des SRADDET n’a pas encore abouti, les régions ayant jusqu’au 28 juillet 2019 pour les rédiger, conformément à l’article 33 de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016. Dès lors, l’article 8 de la proposition de loi ne peut trouver à s’appliquer avant cette date.

En conséquence, cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’article 8 au 28 juillet 2019.