Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-28
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 18
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Alinéa 6 première phrase
Après le mot :
article L. 567-2
insérer les mots :
, lancée avant le 1er janvier 2022,
Objet
Amendement de précision qui vise à limiter dans le temps la possibilité de recourir au fonds Barnier pour des opérations d'aménagement impliquant l'acquisition de biens menacés par le recul du trait de côte.