Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-27
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la précision de l'exclusion des charges sociales est inutile car l'article 44 quindecies du CGI ne renvoie pas à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.