Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-25
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 16
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Alinéa 32
Après les mots :
le transfert au bailleur
insérer les mots :
, à des dates et dans les conditions convenues,
Objet
Amendement de précision.