En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 16

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I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bail réel immobilier littoral ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.

II. - Alinéa 18

Après les mots :

des constructions

insérer le mot :

accessoires

Objet

Cet amendement de précision vise à sécuriser le BRILi au regard des règles applicables aux contrats de la commande publique.