En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le I de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

Au 2°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au 2°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

Au premier et au sixième alinéa après le 5°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au premier et au sixième alinéa après le 5°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

II - L’article L.5214-23-1 du CGCT est ainsi modifié :

Au 1°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au 1°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

III - Le I de l’article L.5216-5 du CGCT est ainsi modifié :

Au 1°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au 1°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

Au premier et au sixième alinéa après le 7°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au premier et au sixième alinéa après le 7°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

IV – Le 1° du I de l’article L.5215-20 du CGCT est ainsi modifié :

Au e), après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au e), les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

V – Le I de l’article L.5215-20-1 du CGCT est ainsi modifié :

Au 2°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au 2°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

VI – Le 1° du I de l’article L.5217-2 du CGCT est ainsi modifié :

Au d), après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au d), les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

VII – La première et la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5218-2 du CGCT sont ainsi modifiées :

Après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

VIII – Le 1° du I de l’article L.3641-1 du CGCT est ainsi modifié :

Au e), après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au e), les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

IX – L’article L.134-1 du code du tourisme est ainsi modifié :

Au 2°, après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Au 2°, les mots « dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés.

X – Le premier alinéa de l’article L.134-2 du code du tourisme est ainsi modifié :

Après les mots « promotion du tourisme » sont insérés les mots «, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Les mots « dont la création d’offices de tourisme » et « au sens du 2° du I de l'article L. 5214-16 et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.

Objet

La compétence en matière de « promotion du tourisme », qui inclut « la création d’offices de tourisme », et dont le transfert a été rendu obligatoire aux Communautés de Communes et d’Agglomération, n'est pas réellement définie et ses contours restent incertains.

Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre et de la Métropole de Lyon relative à la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme correspond seulement aux missions obligatoires de l’office du tourisme, visées aux alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, à savoir « l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme », mais également la coordination entre les « interventions des divers partenaires du développement touristique local ».