Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-19
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 16
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Alinéa 6
Après les mots :
rivages lacustres
insérer les mots :
, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement tire les conséquences de la création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) par loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Les SPAL-IN se distinguent des SPLA classiques : l'Etat peut entrer dans leur capital pour mener des opérations d'aménagement avec les collectivités territoriales volontaires.
Par cohérence, il convient d'ouvrir la possibilité aux SPLA-IN de conclure un bail réel immobilier littoral (BRILi).