Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-15

22 janvier 2018

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 15

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Alinéa 5

Après les mots :

La préemption est possible

insérer les mots :

et réputée d'utilité publique

Objet

Cet amendement de précision vise à sécuriser l'exercice du droit de préemption dans les ZART, compte tenu de l'objectif d'intérêt général de réduction de la vulnérabilité des territoires face au recul du trait de côte.