Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
réserve foncière
par les mots :
réserves foncières
Objet
Amendement rédactionnel pour unifier la mention de ces opérations avec celle retenue par le code de l'urbanisme.