Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-13
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 717 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 11
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Après la référence :
L. 121-32
insérer les mots :
et au premier alinéa de l'article L. 121-34
Objet
Cet amendement vise, par cohérence, à étendre à la servitude de passage transversale la modification relative à l'enquête publique pour la servitude de passage longitudinale.