En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 14, qui prévoit de rendre inaliénables les immeubles du domaine privé des personnes publiques situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (ZART). L'application d'une telle règle rigidifie fortement la mise en œuvre de cet outil. En levant cette contrainte, le présent amendement assouplit donc les modalités de recours aux ZART, afin de permettre aux personnes publiques concernées, notamment les collectivités territoriales, de conserver la possibilité de gérer et de valoriser librement leur domaine privé dans ces territoires, en tenant compte du recul du trait de côte.