Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-4

19 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement de simplification rédactionnelle prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'affirmation suivant laquelle l’État est l'autorité organisatrice des services de transport ferroviaire d'intérêt national, qu'il n'apparaît pas nécessaire de différer au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, cet amendement supprime la disposition transitoire prévue au III, dans le cadre de la démarche de simplification des dispositifs d'entrée en vigueur.