En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 2

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I. Alinéa 5

Après le mot :

est

la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :

complétée par un article L. 2121-1 C ainsi rédigé :

II. Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

IV. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au 6° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « par chemin de fer ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rendre applicable l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics aux marchés de services de transport de voyageurs par chemin de fer, au lieu de créer des règles spécifiques pour l’attribution de ces marchés.

En conséquence, les contrats de concession comme les marchés publics concernant des services ferroviaires seront régis par le droit commun des contrats de concession et des marchés publics, sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence dans le code des transports. Dès lors, cet amendement supprime également la référence à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.