Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-20
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 14
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I. Alinéa 6
Remplacer les mots:
l'Etat ou les régions
par les mots :
les autorités organisatrices de transport
II. Alinéas 10 à 13
Supprimer ces quatre alinéas
III. Alinéa 14
Remplacer les mots :
Du 1er janvier 2019
par le mot :
Jusqu'
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle et de coordination.