Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-18
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase :
Cette obligation s’impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes.
Objet
Cet amendement vise à préciser que si l’État impose aux entreprises ferroviaires la participation à un système commun de vente de billets, toutes les entreprises ferroviaires devront alors être soumises à cette obligation.