Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-16
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer le mot :
contractuels
par les mots :
non régis par ce statut
Objet
Cet amendement remplace la notion de "salariés contractuels", qui entretient une confusion puisque tous les salariés de SNCF Mobilités bénéficient d'un contrat de travail, par celle de "salariés non régis par le statut".