Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-15
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 8, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
, obligations, contrats, conventions et autorisations
par les mots :
et obligations
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.