En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

organisatrice

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut affecter ces ateliers à d'autres usages que ceux d'une installation de service au sens de l'article L. 2123-1.

Objet

Par la dernière phrase de l’article 10, l'auteur de la proposition de loi a voulu s'assurer que les ateliers de maintenance transférés aux régions conserveront leur destination et ne seront pas affectés à d’autres activités. La rédaction retenue entrant en contradiction avec les règles européennes relatives à l'accès aux installations de service, le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction, indiquant que l’autorité organisatrice ne peut affecter ces ateliers à d’autres usages que ceux d'une installation de service.