Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-12
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 8
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I. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat
II.- Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
III.- Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Arafer, le soin de préciser les modalités d'application des nouveaux articles L. 2163-1 et L. 2163-2 du code des transports relatif au transfert du personnel entre entreprises ferroviaires