En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 8

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I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Lorsqu’un droit exclusif est accordé à une entreprise ferroviaire autre que SNCF Mobilités en application de l’article L. 2121-2

par les mots :

Lorsqu’un service de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public exploité par SNCF Mobilités est attribué, à l’issue de ce contrat, à une autre entreprise ferroviaire, ou lorsqu'un service de transport ferroviaire exploité par SNCF Mobilités ne faisant pas l’objet d’un contrat de service public avant le 14 décembre 2020 fait l'objet, après cette date, d'un contrat de service public attribué à une autre entreprise ferroviaire

II. Alinéa 12

Remplacer les mots :

Lorsqu’un droit exclusif est accordé à une entreprise ferroviaire en application de l’article L. 2121-2

par les mots :

Lorsqu’un service de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public exploité par une entreprise ferroviaire autre que SNCF Mobilités est attribué, à l’issue de ce contrat, à une autre entreprise ferroviaire

III. Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 2121-2

par les mots :

de service public

2° Deuxième phrase :

Remplacer les mots

de concession ou du marché public

par les mots :

de service public

IV. Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 2121-2

par les mots :

de service public

V. Alinéas 17 à 23

Supprimer ces sept alinéas.

Objet

Amendement de coordination.