En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 4  

1° Avant le mot :

article

rédiger ainsi le début de cet alinéa:

II. – Les quatre premiers alinéas de l'

2° Remplacer les mots :

est ainsi rédigé

par les mots :

sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

III. Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.

En complément avec l’amendement DEVDUR.7 déposé à l'article 6, cet amendement a vocation à rassembler l’ensemble des dispositions transitoires en un article unique, pour des raisons de lisibilité, sans modifier les dates d’entrée en vigueur effective des différents dispositifs de la proposition de loi :

-          le 3 décembre 2019 pour l’ouverture à la concurrence des services faisant l’objet d’un contrat de service public ;

-          le 14 décembre 2020 pour l’ouverture à la concurrence des services ne faisant actuellement pas l’objet d’un contrat de service public ;

-          le 1^er janvier 2020 pour la transformation de Gares et Connexions en société anonyme.