Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-92
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'aménager
par les mots :
de modifier
Objet
Amendement rédactionnel.