En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

le revenu

supprimer les mots :

afin d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu

II. – Alinéa 3

Après les mots :

présentant les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l’audit réalisé par l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source, prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, afin d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de présenter des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présente également les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant, d’une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par l’administration fiscale et, d’autre part, la mise en œuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

Objet

Cet amendement vise à compléter les informations qui devront être présentées par le Gouvernement au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2018, concernant les résultats des expérimentations et de l’audit portant sur le prélèvement à la source et la faisabilité technique de réformes alternatives reposant uniquement sur l’administration fiscale. Ce rapport devrait permettre au Parlement de disposer de tous les éléments d’informations nécessaires à la prise d’une décision sur l’avenir du prélèvement à la source, lors de l’examen de la prochaine loi de finances.

Le prélèvement à la source prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 présente un degré élevé de complexité et des inconvénients non négligeables pour les contribuables, comme l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le montant du prélèvement, une grille de taux par défaut défavorable aux contribuables entrant dans la vie active ou encore des risques de violation de la confidentialité de leurs données fiscales. De plus, cette réforme conduirait à accroître la charge pesant sur les tiers collecteurs et à dégrader le climat social au sein des entreprises.

Par conséquent, le délai supplémentaire qui serait octroyé par le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019 devrait être mis à profit pour améliorer, autant qu’il est possible, le dispositif initialement prévu mais également, compte tenu de la complexité de la réforme proposée, pour tester la faisabilité technique d’un prélèvement contemporain ne reposant pas sur des tiers collecteurs, mais passant par l’administration fiscale.

Les expérimentations et l’audit réalisés cet été devront, a minima, permettre d’identifier des pistes pour répondre aux difficultés concernant la prise en compte tardive des réductions et crédits d’impôt, qui entraînera une majoration du prélèvement et des régularisations importantes, et pour réduire la charge résultant de la réforme pour les tiers collecteurs, au premier rang desquels les petites et moyennes entreprises.

Aucune piste ne devant être définitivement écartée à ce stade, le présent amendement propose également d’introduire un nouvel alinéa demandant que des travaux complémentaires soient menés afin de tester la faisabilité :

- d’une collecte de la retenue à la source, telle que prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par l’administration fiscale ;

- et de la mise en œuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain, proposé par votre rapporteur général à l’automne dernier, reposant sur le versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables, quasiment en temps réel et au plus tard le mois suivant, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

Enfin, pour des raisons d’ordre rédactionnel, il est proposé de déplacer du premier au troisième alinéa du présent article la précision introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle les tests réalisés devront permettre d’éprouver les effets positifs ou indésirables du prélèvement à la source.