Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-90
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence avec le deuxième alinéa.