En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Le Gouvernement propose à cet alinéa d’apporter de nouvelles modifications, après celles de 2013 et 2015, au mécanisme de représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mis en place par la loi du 14 juin 2013. La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 en avait élargi le champ aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde. Elle a toutefois prévu une période transitoire pour que les entreprises nouvellement concernées s’adaptent à cette obligation, qui court jusqu’en 2018.

Il est regrettable que ce principe de représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, qui n’est pas contestable en lui-même, soit à nouveau soumis à une grande instabilité normative. L’étude d’impact ne fournit aucun détail sur les intentions du Gouvernement en la matière, tandis que le bilan de la concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux sur le dialogue social est silencieux sur ce point. Aucune évaluation de ce dispositif n'a été réalisée. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition sur laquelle le Parlement n’a obtenu aucune précision.