Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-89
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 20
Après le mot :
supprimer
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud’homme avec, d’une part, celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d’autre part, celui d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.