Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-88
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Avant le mot :
rendre
Insérer les mots :
leur permettre de
Objet
Amendement rédactionnel.