En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET, CHASSEING et VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 2

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À l'alinéa 2, après les termes "1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail"

Ajouter :

"en donnant la faculté à tout salarié qui n’appartient pas à une  organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, de présenter librement sa candidature dès le premier tour d’élection"

Objet

Le but ici est, surtout pour les TPE et PME, d’éviter le monopole syndical du premier tour d’élection, sachant que les syndicats sont bien souvent absents des TPE.