En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 est supprimé.

Objet

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la
suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.
Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d’être d’une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.
Rappelons que l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les économies de cette réforme pourraient aussi être réalisées en généralisant la mensualisation de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source est une fausse bonne idée qui risque de mener à terme à la fusion de l’IR, progressif et calculé sur une base familiale, avec la CSG qui est individualisée et proportionnelle. Ce choix entrainerait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’IR est concentré sur seulement 45 % des ménages.
Le véritable enjeu qui s'impose à notre système fiscal est bien plutôt de le simplifier en diminuant le nombre de niches et de baisser le niveau des prélèvements qui étouffent la croissance au détriment de l'emploi et du pouvoir d'achat.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer plutôt que de simplement reporter le dispositif.