En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET et VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 3

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À l'alinéa 14, après les termes : "à leur renouvellement"

ajouter :

",aux hypothèses de rupture avant le terme fixé"

Objet

Dans certains cas, une convention collective devrait pouvoir déroger aux dispositions légales quant aux possibilités de rupture par anticipation, et ce dans l’intérêt des parties. On pense de suite au domaine du sport.