Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-83
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après le mot
accord
insérer les mots :
,notamment dans le cas prévu à l'article L.2232-12 du code du travail
Objet
L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises.
C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi "Travail" avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
Toutefois, la loi ne réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu'aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l'employeur.
Il est souhaitable de permettre aux deux parties à la négociation d'avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés